Protection juridique des Copropriétés
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Pour qui
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Les intérêts
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Les copropriétés
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· Litiges avec les administrations, charges de copropriétés impayées, défaut de surveillance ou d’entretien des parties communes ... Les procédures en défense ou en demande sont fréquentes. La Protection Juridique permet aux Copropriétés d’en maîtriser leur coût.
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Les syndicats professionnels de copropriétés
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· En valorisant l’adhésion de la copropriété à la Protection Juridique, le syndic remplit pleinement son devoir de conseil : lui donner les moyens de supporter, sans frais, une procédure longue et coûteuse.
En contrepartie, il s’attache sa fidélité.
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Les principaux domaines d'intervention
· Activité propre de la copropriété
Un copropriétaire ne respecte pas le règlement et ouvre une boutique de dépôt-vente de vêtements dans son appartement au rez-de-chaussée.
Un parking a été construit à la demande de la copropriété. Il s'avère que cette construction ne correspond pas aux plans fournis avec le devis.
Contestation d'une facture de ravalement de façade mal réalisé.
Quelques exemples
Les principales exclusions
Les litiges intervenant sur les parties privatives restent du domaine de chaque copropriétaire.
Les limites de garantie
· Plafond de garantie : 20 000 € par litige.
Les conditions d'acceptation
Ne pas avoir eu de résiliations après sinistre ou pour non-paiement de cotisation.
Ne pas avoir eu plus d'une procédure judiciaire au cours des 36 derniers mois.
Voir les Conditions Générales
Remplir le formulaire en ligne ci-dessus - Nous adresser par retour un chèque (à l'ordre le la DAS), du montant calculé, à :
Calcul de la prime
